Bonjour,
Petites questions à ceux qui sont déjà vendeur sur la Marketplace… Quel statut juridique choisir (en tant que résident fiscal en France) ?
Le régime de la micro-entreprise (ex auto-entrepreneur) peut-il convenir ?
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise
Cela permet entre autre d’être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Si le régime de la micro-entreprise peut convenir, quel est le plafond de CA autorisé ?
Depuis le 1er janvier 2020, pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaire annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
176 200 € maximum pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
72 600 € maximum pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Doit-on prendre en compte le plafond de CA de 176200 ou celui de 72600 ?
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif : Qui rapporte de l’argent, du profit, des bénéfices
Vous vendez des services dans les domaines de l’hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l’informatique, le design, etc.
Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
À noter
Les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles : Bien qui peut être déplacé. Il peut s’agir d’un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d’un bien incorporel (par exemple droits d’auteur, parts sociales)..
L’activité de vente sur la Marketplace relève t’elle plus de la prestation de service ou de la vente ?
Merci d’avance pour vos réponse
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